La faille des 2 ans de forclusion : Pourquoi une vieille dette de crédit est juridiquement morte (Art. L. 218-2 C. conso)

L'article L. 218-2 du Code de la consommation fixe un délai de forclusion impératif de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Les relances par courrier simple, LRAR, SMS ou appels d'huissiers n'interrompent JAMAIS ce délai (seule une assignation au tribunal ou une injonction de payer signifiée interrompt le délai). Si les 2 ans sont passés sans jugement, la créance est juridiquement éteinte. Payer ne serait-ce qu'un euro est un piège : cela peut être utilisé pour tenter d'arguer d'une reconnaissance de dette.