La faille face aux vigiles de magasin : Ils n'ont AUCUN droit de fouiller votre sac ni de vous enfermer (Art. L. 613-2 CSI)
L'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure interdit aux agents privés de sécurité toute fouille corporelle ou inspection de sac sans votre consentement exprès. En outre, ils ne peuvent appréhender une personne que sous le régime ultra-strict du flagrant délit de crime ou délit puni de prison (art. 73 CPP, c'est-à-dire vol vu de leurs propres yeux, pas un simple bip aléatoire). Vous retenir contre votre gré caractérise le crime de séquestration arbitraire (art. 224-1 du Code pénal, passible de 5 ans de prison).
Fondement légal d'ordre public : Art. L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, Art. 73 du CPP & Art. 224-1 Code pénal
Le piège courant à déjouer : Un agent de sécurité à la sortie d'un magasin exige de fouiller votre sac ou vous retient de force dans un local parce qu'un portique antivol a bippé.