La faille du radar automatique : Conserver 100% de ses points de permis sans dénoncer personne (Art. L. 121-3 C. route)
L'article L. 121-1 du Code de la route pose le principe fondamental : nul n'est pénalement responsable que de sa propre infraction. L'article L. 121-3 prévoit que si le conducteur n'est pas identifiable sur le cliché (photo prise de dos, reflet, visage masqué par le rétroviseur), le titulaire de la carte grise paie l'amende pécuniaire mais AUCUN POINT ne peut légalement être retiré de son permis. Le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation rappellent qu'aucune loi n'oblige un particulier à dénoncer l'auteur réel de l'infraction.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route & Art. 529-10 CPP
Le piège courant à déjouer : Payer directement en ligne un avis de contravention flashé par l'arrière, ce qui vaut reconnaissance immédiate de culpabilité et déclenche la perte irréversible de vos points de permis.