La faille du CDD signé avec 48h de retard : Requalification automatique en CDI + 1 mois de salaire offert (Art. L. 1242-12 C. trav.)

L'article L. 1242-13 du Code du travail fait obligation stricte à l'employeur de transmettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. En cas de dépassement, la Cour de cassation juge que le contrat est irrévocablement réputé conclu à durée indéterminée (CDI) dès le premier jour. De surcroît, l'article L. 1245-2 accorde de plein droit au salarié une indemnité forfaitaire minimale d'UN (1) MOIS de salaire brut, et l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en respectant la procédure de licenciement avec préavis et indemnités !