Clause de non-concurrence dans votre contrat de travail : Comment la faire annuler et travailler où vous voulez

Pour être opposable au salarié, la Cour de cassation exige CINQ conditions STRICTES et CUMULATIVES : (1) Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; (2) Être limitée dans le temps (durée précise) ; (3) Être limitée dans l'espace (zone géographique délimitée) ; (4) Tenir compte des spécificités de l'emploi (ne pas vous empêcher d'exercer votre métier) ; (5) Prévoir une CONTREPARTIE FINANCIÈRE RÉELLE versée APRÈS la rupture du contrat. Si UNE SEULE condition manque, la clause est NULLE de plein droit et ne peut pas vous être opposée ! Même une indemnité DÉRISOIRE équivaut à une absence de contrepartie et annule la clause (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-10.760). L'employeur ne peut JAMAIS prétendre que l'indemnité est « comprise dans le salaire » ou vous la verser pendant l'exécution du contrat : cela vicie et annule la clause (Cass. soc. 15 janv. 2014, n° 12-19.472). En prime, l'employeur qui vous a imposé une clause illicite peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour atteinte à votre liberté de travailler.