Mon Espace Citoyen & Gestionnaire d'Échéances Juridiques
Cet espace fonctionne à 100% en local dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise ni stockée sur nos serveurs. Retrouvez vos échéances légales (forclusion biennale, délai de rétractation 14 jours, restitution de caution ALUR, contestation amende) et exportez vos rappels en fichier .ics universel (Google Calendar, Apple iCal, Outlook).
Vos outils d'égalité des armes accessibles :
- Délai de grâce (Art. 1343-5 C. civ.) : suspension des poursuites et échelonnement jusqu'à 24 mois sans intérêt.
- Scanner de Rapport de Force : analysez qui a le pouvoir juridique avant de répondre.
- Scanner de Vices de Procédure : décelez la forclusion biennale et les nullités d'actes d'huissier.
- Référé-Liberté 48H : saisine d'urgence du tribunal administratif contre une atteinte grave et manifestement illégale.