Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de perquisition à domicile ou visite domiciliaire matinale ?
La police frappe à votre porte à 6h du matin pour une perquisition : connaître les heures légales (interdiction avant 6h), l'exigence de mandat ou de flagrance, la présence de témoins et l'inventaire contradictoire.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 min)
- VÉRIFIER L'HEURE LÉGALE (RÈGLE DES 6H00 - 21H00) : L'article 59 du Code de procédure pénale est d'ordre public absolu : AUCUNE PERQUISITION NE PEUT COMMENCER AVANT 6H00 DU MATIN NI APRÈS 21H00 (sauf terrorisme ou trafic de stupéfiants avec autorisation spéciale du JLD). Une entrée à 5h55 rend toute la perquisition NULLE.
- EXIGER DE VOIR LE TITRE JURIDIQUE : Demandez immédiatement le cadre de la perquisition : commission rogatoire signée par un juge d'instruction, enquête préliminaire (votre accord écrit est OBLIGATOIRE sauf autorisation spéciale du juge), ou enquête de flagrance.
- PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE DEUX TÉMOINS OU DE VOUS-MÊME : L'article 57 du CPP impose que la perquisition ait lieu en votre présence constante. Si vous êtes absent, les policiers DOIVENT réquisitionner deux témoins majeurs indépendants (non policiers, ex: voisins).
⏱️ Dans les 24h à 48h
- ASSISTER À TOUTES LES FOUILLES : Suivez les enquêteurs dans chaque pièce pour vous assurer qu'aucun élément n'est déplacé ou ajouté sans constatation contradictoire.
- EXIGER UN INVENTAIRE PRÉCIS DE TOUS LES OBJETS SAISIS : Chaque objet emporté (téléphone, ordinateur, documents, espèces) doit être décrit précisément et placé sous scellé fermé et numéroté en votre présence.
- NE DONNEZ PAS VOS MOTS DE PASSE SANS CONSEIL D'AVOCAT : L'obligation de remettre un code de déverrouillage de téléphone (art. 434-15-2 C. pén.) ne s'applique que s'il est établi que l'appareil a servi à crypter les données d'une infraction.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 59 du Code de procédure pénale :
Interdiction absolue de commencer une visite domiciliaire avant 6h00 ou après 21h00, garantie constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile.
Article 57 du Code de procédure pénale :
Obligation de présence de la personne ou de deux témoins indépendants non soumis à l'autorité administrative pour assister aux opérations.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- RELIRE ET SIGNER LE PROCÈS-VERBAL DE SAISIE : Exigez de relire chaque ligne du procès-verbal de perquisition. Si une heure est fausse ou si un objet manque à l'inventaire, refusez de signer tant que votre observation écrite n'est pas ajoutée.
- NULLITÉ DE LA PERQUISITION DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Tout vice de forme (heure illégale, absence d'accord en préliminaire, absence de témoins) entraîne la nullité de la perquisition et la destruction de tous les scellés saisis.