Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de refus de soins, rejet aux urgences ou discrimination médicale ?
Refus d'admission aux urgences, refus de prise en charge pour absence de mutuelle ou AME, ou discrimination médicale : l'obligation légale absolue de porter secours (art. 223-6 C. pén.) et les recours d'urgence.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 min)
- OBLIGATION LÉGALE ABSOLUE DE PRISE EN CHARGE D'URGENCE : L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique interdit formellement tout refus de soins. Un service d'urgences public a l'OBLIGATION LÉGALE D'ACCUEILLIR ET EXAMINER TOUT PATIENT se présentant en situation de détresse, sans condition de carte vitale, de mutuelle, de régularité de séjour ou d'argent.
- RAPPELER LE DÉLIT DE NON-ASSISTANCE À PERSONNE EN PÉRIL : Refuser de soigner ou renvoyer un patient en détresse sans examen médical approfondi caractérise le délit pénal de non-assistance à personne en danger (art. 223-6 du Code pénal, 5 ans de prison et 75 000 € d'amende).
- EXIGER D'ÊTRE REÇU PAR LE MÉDECIN CHEF OU L'IOA : Si l'agent d'accueil administratif refuse votre dossier, exigez immédiatement de voir l'Infirmier Organisateur de l'Accueil (IOA) pour une évaluation clinique des constantes (tension, pouls, douleur).
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- NOTER L'IDENTITÉ DU PERSONNEL ET L'HEURE DE REFUS : Notez le nom de l'hôpital, le service, le nom du praticien ou de l'agent ayant refusé la prise en charge et le motif invoqué (ex: "pas de carte vitale", "trop de monde", "vous n'êtes pas prioritaire").
- CONSULTER DANS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT : Rendez-vous dans un autre centre de soins ou clinique conventionnée et conservez tous les justificatifs de votre état médical pour prouver l'urgence vitale méconnue.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article L. 1110-3 du Code de la santé publique :
Interdiction stricte de tout refus de soins à une personne bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale d'État (AME).
Article 223-6 alinéa 2 du Code pénal :
Délit de non-assistance à personne en péril puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour quiconque s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en danger.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- SAISINE DE LA COMMISSION DES USAGERS (CDU) DE L'HÔPITAL : Chaque hôpital possède une Commission des Usagers chargée de recevoir les plaintes et d'auditionner la direction et les médecins concernés.
- SIGNALEMENT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS : Déposer plainte contre le praticien pour manquement à l'obligation déontologique de secours (art. R. 4127-9 CSP).
- PLAINTE PÉNALE DIRECTE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : En cas de préjudice corporel aggravé consécutif au refus de soins, envoyer une plainte pénale par LRAR au Procureur pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui (art. 223-1 C. pén.).