Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 à 48h) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de squat de votre logement ou tentative d'expulsion sauvage ?
Votre résidence principale ou secondaire est squattée, OU votre propriétaire tente de vous expulser de force en coupant l'eau et changeant les serrures : procédure préfectorale express 48h et sanctions pénales.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 à 48h)
- CAS 1 : VOTRE DOMICILE EST SQUATTÉ : Déposez plainte immédiatement au commissariat pour violation de domicile (art. 226-4 du Code pénal).
- SAISINE DU PRÉFET POUR EXPULSION EXPRESS SOUS 48H : Grâce à la loi anti-squat (Loi Kasbarian de 2023), le propriétaire ou locataire légitime saisit directement le Préfet (art. 38 Loi DALO). Le préfet met en demeure les squatteurs de quitter les lieux sous 24h, puis ordonne l'évacuation forcée par la police sous 48 HEURES sans procès judiciaire !
- CAS 2 : VOUS ÊTES LOCATAIRE ET LE BAILLEUR VOUS EXPULSE SAUVAGEMENT : Changer les serrures, couper l'électricité, balancer les meubles dehors ou menacer le locataire constitue le délit pénal d'expulsion illégale (art. 226-4-2 C. pén., 3 ans de prison et 30 000 € d'amende). Appelez le 17 en direct pour violation de domicile par le bailleur.
⏱️ Dans les 24h à 48h
- PROUVER VOTRE TITRE D'OCCUPATION : Rassemblez quittances de loyer, taxe d'habitation, factures EDF/gaz, titre de propriété ou contrat de bail pour justifier votre domicile légal auprès des forces de l'ordre.
- CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE : Faire dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice pour acter l'effraction, la pose de barillets frauduleux ou la coupure des compteurs d'eau/électricité.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 38 de la Loi DALO n° 2007-290 (modifié 2023) :
Procédure administrative d'expulsion accélérée par le Préfet sous 48 heures pour les résidences principales et secondaires squattées.
Article 226-4-2 du Code pénal :
Punit de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende le fait de forcer un tiers à quitter son logement sans décision de justice exécutoire (expulsion sauvage par propriétaire).
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- RÉPARATION CIVILE ET PÉNALE : Le bailleur qui pratique l'expulsion sauvage est condamné à réintégrer le locataire sous astreinte financière par jour de retard, ainsi qu'à des dommages et intérêts massifs.
- POURSUITES PÉNALES CONTRE LES SQUATTEURS : L'article 226-4 du Code pénal punit l'introduction illicite et le maintien dans le domicile de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.