Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de violences conjugales ou intrafamiliales : mise en sécurité et protection ?
Violences physiques, psychologiques, économiques ou menaces au sein du couple : numéros d'alerte secrets, mise à l'abri d'urgence, certificat médical d'ITT et ordonnance de protection sous 6 jours par le juge.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 min)
- MISE EN SÉCURITÉ IMMÉDIATE : Si votre intégrité physique est menacée, quittez immédiatement le domicile avec vos enfants si possible. Vous pouvez vous réfugier dans une pharmacie (dispositif d'alerte masqué) ou chez un voisin.
- AUCUN RISQUE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL : La loi française vous AUTORISE PLEINEMENT à quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences. Cela ne sera JAMAIS retenu contre vous lors d'un divorce ou litige de garde.
- APPELER LE 17 OU LE 114 PAR SMS : Si vous ne pouvez pas parler à voix haute, envoyez un SMS au 114 en indiquant votre adresse précise et : "Violences en cours, venez vite".
⏱️ Dans les 24h à 48h
- FAIRE CONSTATER LES LÉSIONS PAR UN MÉDECIN : Consultez immédiatement un médecin ou les Urgences Médico-Judiciaires pour faire établir un certificat d'Incapacité Totale de Travail (ITT). Les violences psychologiques (insultes, harcèlement, emprise, menaces) génèrent également une ITT médicale indemnisable !
- DÉPOSER PLAINTE EN COMMISSARIAT OU GENDARMERIE : Déposez plainte pour violences par conjoint ou concubin (circonstance aggravante, art. 222-13 C. pén.).
- SAUVEGARDER LES PREUVES HORS DE PORTÉE : Envoyez à un proche ou sur une boîte mail sécurisée les captures d'écran de menaces, SMS, enregistrements vocaux et témoignages de voisins.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 515-9 du Code civil :
Création de l'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences et le danger.
Article 222-13 alinéa 6 du Code pénal :
Les violences commises par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin sont punies de 3 à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 à 75 000 € d'amende.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- ORDONNANCE DE PROTECTION EN 6 JOURS (JAF) : Saisir en extrême urgence le Juge aux Affaires Familiales (art. 515-9 du Code civil). Le juge peut statuer en 6 jours pour : expulser le conjoint violent du domicile, vous attribuer la jouissance exclusive du logement, fixer la résidence des enfants et interdire tout contact physique.
- TÉLÉPHONE GRAVE DANGER (TGD) & BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT : Demandez au Procureur l'attribution d'un Téléphone Grave Danger avec bouton SOS relié aux forces de l'ordre 24h/24.
- AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE : L'aide juridictionnelle est accordée en urgence pour que votre avocat soit intégralement rémunéré par l'État sans frais pour vous.