Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 à 2h) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de vol de voiture, car-jacking ou vol avec effraction de véhicule ?
Véhicule dérobé, car-jacking ou vol à la souris (mouse-jacking) : signalement immédiat au FOVES pour dégager votre responsabilité, dépôt de plainte et déclaration d'assurance sous 48h ouvrées.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 à 2h)
- APPELER LE 17 EN TOUTE URGENCE : Déclarez immédiatement le vol de la voiture avec la plaque d'immatriculation. Les forces de l'ordre l'inscrivent au Fichier des Véhicules Volés (FOVES). CET APPEL VOUS PROTÈGE LÉGALEMENT contre les PV radars, délits de fuite ou braquages commis avec votre véhicule.
- VÉRIFIER D'ABORD LA FOURRIÈRE : Avant de paniquer pour un vol, vérifiez que le véhicule n'a pas fait l'objet d'un enlèvement pour stationnement gênant auprès du commissariat local ou sur le téléservice officiel de fourrière.
- BLOQUER LES ACCÈS ET TÉLÉPÉAGES : Faites opposition immédiate sur le badge télépéage (Bip&Go, Ulys), cartes carburant laissées dans l'habitacle et clés électroniques connectées.
⏱️ Dans les 24h à 48h
- DÉPÔT DE PLAINTE SOUS 24 HEURES : Rendez-vous au commissariat ou en gendarmerie pour déposer plainte pour vol de véhicule (art. 311-1 du Code pénal). Apportez votre certificat d'immatriculation (carte grise) et votre pièce d'identité.
- ATTENTION AU PIÈGE CRUCIAL DES CLÉS : Les assureurs refusent souvent d'indemniser si vous ne présentez pas les DEUX JEUX DE CLÉS D'ORIGINE. Si vous avez acheté le véhicule avec une seule clé, prouvez-le immédiatement avec la facture d'achat.
- DÉCLARATION DE SINISTRE À L'ASSURANCE SOUS 48H OUVRÉES : L'article L. 113-2 du Code des assurances impose un délai strict de 48 heures ouvrées pour déclarer le vol à votre compagnie d'assurance par écrit recommandé avec le récépissé de plainte.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article L. 113-2 4° du Code des assurances :
L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai de 48 heures ouvrées en cas de vol.
Article 311-4 du Code pénal :
Punit le vol de véhicule commis avec effraction, violence ou en réunion de peines pouvant atteindre 5 à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- INDEMNISATION SOUS 30 JOURS : En règle générale, les contrats d'assurance prévoient un délai d'attente de 30 jours au cas où le véhicule serait retrouvé. Passé ce délai, l'assurance doit vous indemniser sur la base de la valeur à dire d'expert (VRADE) ou de la valeur à neuf (si garantie souscrite).
- SI LE VÉHICULE EST RETROUVÉ DÉGRADÉ : Si la voiture est retrouvée avant ou après 30 jours, un expert mandaté évalue les réparations. Vous avez le choix d'accepter l'indemnisation ou de céder le véhicule à l'assurance.
- CONTESTER L'EXPERTISE D'ASSURANCE : Si la valeur proposée par l'expert est trop faible, vous avez le droit de désigner un contre-expert indépendant pour réévaluer le prix de remplacement réel du véhicule sur le marché.