Simulateur Silence Vaut Rejet de l'Administration
En vertu de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande ou un recours gracieux vaut décision implicite de rejet.
Conséquences contentieuses :
La naissance du refus implicite déclenche un délai impératif de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif ou engager un référé-suspension (Art. R. 421-2 du CJA). Tout recours déposé avant la date est prématuré, tout recours déposé après est forclos.