Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 à 15 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas d'accident de la route avec délit de fuite ou refus de constat amiable ?
Le responsable de l'accident s'enfuit ou refuse catégoriquement de remplir le constat : les preuves immédiates à figer, la rédaction unilatérale du constat et l'indemnisation intégrale par le FGAO.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 à 15 min)
- RELEVER IMMÉDIATEMENT L'IMMATRICULATION : Notez la plaque complète du fuyard, la marque, le modèle, la couleur et tout détail (choc visible, autocollant, bris de phare). Même une plaque partielle (ex: "AB-123-...") permet aux enquêteurs de retrouver le véhicule.
- NE VOUS LANCEZ JAMAIS DANS UNE COURSE-POURSUITE : Poursuivre le fuyard met votre vie en danger et constitue une mise en danger d'autrui. Restez sur place.
- PRENDRE DES PHOTOS INSTANTANÉES : Photographiez la position de votre véhicule, les débris au sol, les traces de freinage et les dégâts avant tout déplacement.
- RELEVER LES COORDONNÉES DE TÉMOINS INDÉPENDANTS : Les passagers de votre propre véhicule ne sont pas considérés comme des témoins neutres par les assurances. Prenez impérativement le contact de passants ou d'autres automobilistes.
⏱️ Dans les 24h à 48h
- EN CAS DE REFUS DE CONSTAT : Vous n'avez aucun pouvoir de forcer l'autre conducteur. Remplissez VOTRE PROPRE CONSTAT SEUL. Cochez vos cases, dessinez le croquis exact, et notez dans la case Observations : "Le conducteur du véhicule tiers [Immatriculation] a refusé de remplir et signer le constat amiable".
- DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE POUR DÉLIT DE FUITE : Rendez-vous au commissariat pour déposer plainte pour délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal). Les policiers interrogent le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour identifier le propriétaire.
- DÉCLARATION À VOTRE ASSURANCE SOUS 5 JOURS : Envoyez le constat et la copie de la plainte sous 5 jours ouvrés en recommandé avec AR.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 434-10 du Code pénal :
Le délit de fuite est puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ainsi que de l'annulation de plein droit du permis de conduire et de la confiscation du véhicule.
Article L. 421-1 du Code des assurances :
Institution du Fonds de Garantie (FGAO) chargé d'indemniser les victimes de la route causées par des auteurs inconnus ou non assurés.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- INDEMNISATION PAR LE FGAO (FONDS DE GARANTIE) : Si l'auteur n'est pas retrouvé ou n'a pas d'assurance, votre dossier est transmis au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Il prend en charge la totalité des dommages corporels et les dommages matériels (sous conditions).
- AUCUN MALUS POUR VOUS : Dès lors que le tiers est identifié ou que votre responsabilité n'est pas engagée, votre assurance ne peut vous appliquer AUCUN malus (art. A. 121-1 du Code des assurances).