Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 à 30 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de cambriolage ou d'effraction à votre domicile ?
Porte fracturée, appartement fouillé, serrure crochetée : ne touchez à RIEN pour préserver les traces de la police scientifique, inventaire contradictoire et déclaration d'assurance sous 48h ouvrées.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 à 30 min)
- NE TOUCHEZ STRICTEMENT À RIEN : Ne touchez pas les poignées de portes, les fenêtres fracturées, les tiroirs renversés ou les objets déplacés. La police technique et scientifique doit relever les empreintes papillaires et les traces biologiques (ADN).
- NE PÉNÉTREZ PAS SEUL SI VOUS SOUPÇONNEZ UNE PRÉSENCE : Si la porte est entrouverte ou si vous entendez du bruit, n'entrez pas (danger de mort face à des cambrioleurs acculés). Éloignez-vous et composez immédiatement le 17.
- FAIRE DES PHOTOS ET VIDÉOS DE L'ÉTAT DES LIEUX : Prenez des vidéos et photos globales montrant le désordre, la porte fracturée, les serrures cassées et les vitres brisées AVANT tout rangement.
⏱️ Dans les 24h à 48h
- DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE SOUS 24H : Rendez-vous au commissariat ou en gendarmerie pour déposer plainte pour vol par effraction dans un local d'habitation (art. 311-4 C. pén.).
- SÉCURISATION D'URGENCE PAR SERRURIER AGRÉÉ : Faites appel en priorité au service d'assistance de votre propre assurance habitation pour mandater un serrurier agréé (fermeture provisoire). Attention aux arnaques aux faux serruriers qui vous facturent 3 000 € !
- DÉCLARATION À L'ASSURANCE HABITATION SOUS 48H OUVRÉES : L'article L. 113-2 du Code des assurances impose une déclaration sous 48 heures ouvrées par LRAR ou via votre espace client avec copie du récépissé de plainte.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 311-4 alinéa 6 du Code pénal :
Le vol commis dans un local d'habitation ou avec effraction est un vol aggravé puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (7 ans si commis en réunion).
Article L. 113-2 4° du Code des assurances :
Obligation de déclaration sous 48h ouvrées en cas de vol pour préserver vos droits à indemnisation contractuelle.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- RÉDIGER L'INVENTAIRE DES BIENS VOLÉS OU DÉGRADÉS : Rassemblez les factures d'achat, certificats d'authenticité, relevés bancaires, photos de vous portant les bijoux volés et notices avec numéros de série (téléphones, ordinateurs).
- PASSAGE DE L'EXPERT D'ASSURANCE : Ne jetez aucun objet dégradé ou brisé avant le passage de l'expert d'assurance.
- CONTESTATION DE L'INDEMNISATION : En cas de désaccord sur la vétusté ou les plafonds appliqués, vous avez le droit de déclencher une contre-expertise contradictoire (art. L. 121-1 C. ass.).