Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas d'arrestation et de garde à vue (GAV) ?
Dès votre placement en garde à vue, vous disposez de 6 droits constitutionnels immédiats. La règle d'or : garder le silence et exiger un avocat avant toute parole ou signature.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 min)
- EXERCER IMMÉDIATEMENT LE DROIT DE GARDER LE SILENCE : L'article 63-1 alinéa 3 du CPP vous accorde le droit constitutionnel de garder le silence. Ce n'est pas un aveu de culpabilité, c'est votre meilleure arme juridique.
- EXIGER UN AVOCAT DÈS LA PREMIÈRE HEURE : Demandez un avocat (soit votre avocat habituel, soit l'avocat commis d'office de permanence du Barreau). L'avocat commis d'office est 100% GRATUIT en garde à vue. Aucun interrogatoire sur le fond ne peut commencer sans lui pendant 2 heures.
- EXIGER D'ÊTRE EXAMINÉ PAR UN MÉDECIN : Ce médecin désigné est indépendant des policiers et doit certifier si votre état de santé est compatible avec la garde à vue, tout en consignant d'éventuels hématomes ou blessures.
- FAIRE PRÉVENIR UN PROCHE OU VOTRE EMPLOYEUR : Les enquêteurs ont l'obligation légale de prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent ou votre employeur dans un délai maximum de 3 HEURES (art. 63-2 CPP).
⏱️ Dans les 24h à 48h
- L'ENTRETIEN CONFIDENTIEL DE 30 MINUTES AVEC L'AVOCAT : Vous avez droit à un tête-à-tête strictement secret de 30 minutes avec votre avocat dès son arrivée, avant tout interrogatoire. Expliquez-lui tout sans tabou.
- PRÉSENCE DE L'AVOCAT À TOUS LES INTERROGATOIRES : L'avocat a le droit d'assister à toutes vos auditions et confrontations, de poser des questions à la fin et de consigner des observations au procès-verbal.
- ATTENTION AUX FAUSSES CONFIDENCES "HORS AUDITION" : Ne discutez jamais de votre dossier dans le couloir, dans la voiture de police ou lors de la prise d'empreintes ("pause clope", bavardage informel). Tout ce que vous dites peut être transcrit dans un procès-verbal de renseignement.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 63-1 du Code de procédure pénale :
Définit les droits fondamentaux obligatoires et immédiats : droit de garder le silence, droit à l'avocat dès la première heure, droit à un interprète, droit à l'examen médical.
Article 63-2 du Code de procédure pénale :
Obligation pour l'officier de police judiciaire de faire prévenir un proche ou l'employeur de la personne gardée à vue dans les 3 heures maximum.
Article 63-4-2 du Code de procédure pénale :
Interdiction de procéder à une audition sur le fond avant l'expiration d'un délai de 2 heures suivant l'appel de l'avocat si celui-ci a manifesté son intention d'assister.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- RELIRE LIGNE PAR LIGNE AVANT DE SIGNER : Ne signez jamais un procès-verbal sans l'avoir relu. Si les policiers ont mal transcrit vos propos ou déformé une phrase, refusez de signer tant que la correction n'est pas apportée.
- DURÉE MAXIMALE DE LA GARDE À VUE : La GAV de droit commun dure 24 HEURES, renouvelable une seule fois pour 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République (maximum 48h, sauf stupéfiants 96h et terrorisme 144h).
- ANNULATION DES PROCÉDURES POUR VICE DE FORME : Tout retard injustifié dans la notification des droits, dans l'appel de l'avocat ou dans l'examen médical constitue une nullité substantielle qui fait annuler l'ensemble des poursuites judiciaires.