Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 min) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de refus illégal de prise de plainte au commissariat ou gendarmerie ?
Un policier ou gendarme refuse d'enregistrer votre plainte et vous propose une simple « main courante » : sachez que c'est formellement ILLÉGAL. Vos recours immédiats et le modèle direct au Procureur.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 min)
- RAPPELER L'ARTICLE 15-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : L'article 15-3 du CPP est limpide : « Les services de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service qui n'est pas territorialement compétent ». Les policiers N'ONT AUCUN POUVOIR D'OPPORTUNITÉ DES POURSUITES.
- REFUSER LA SIMPLE "MAIN COURANTE" : La main courante ne déclenche aucune enquête, ne transmet rien au juge et n'interrompt pas la prescription. Si vous êtes victime d'une infraction, exigez une PLAINTE PÉNALE.
- DEMANDER LE NOM DU CHEF DE POSTE : Si l'agent persiste, demandez calmement à vous entretenir avec l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) de permanence ou le commissaire de service.
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- NOTER L'IDENTITÉ DE L'AGENT : Notez son matricule RIO (7 chiffres), la date, l'heure précise et les arguments avancés pour refuser votre plainte (ex: "c'est du civil", "on n'a pas le temps", "revenez demain", "ce n'est pas notre secteur").
- ENVOYER LA PLAINTE DIRECTEMENT AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : Vous n'avez pas besoin de passer par un commissariat pour porter plainte. Rédigez votre plainte avec notre modèle officiel et envoyez-la en Lettre Recommandée avec AR au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de votre ville (art. 40 CPP).
- DÉNONCER LE REFUS DE PLAINTE : Mentionnez expressément dans votre courrier au Procureur le refus essuyé au commissariat avec le matricule de l'agent en violation de l'article 15-3 CPP.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 15-3 du Code de procédure pénale :
Obligation absolue pour la police et la gendarmerie de recevoir toute plainte pénale, même hors compétence territoriale, sous peine de sanction disciplinaire.
Article R. 434-21 du Code de la sécurité intérieure :
Code de déontologie de la police et gendarmerie : l'agent judiciaire a l'obligation d'accueillir les victimes avec impartialité, courtoisie et sans entrave à l'exercice de leurs droits.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS : Le Défenseur des droits instruit les dossiers de refus de plainte récurrents et adresse des sommations aux chefs de service.
- CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Si le Procureur ne répond pas sous 3 mois ou classe sans suite de manière contestable, déposez plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'Instruction (art. 85 CPP).