Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 à 24h) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas d'usurpation d'identité et faux crédits souscrits à votre nom ?
Quelqu'un a utilisé votre carte d'identité pour ouvrir des comptes bancaires, souscrire des crédits conso ou commander des forfaits : inscription au FICP de la Banque de France et annulation des dettes.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 à 24h)
- DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE IMMÉDIAT : Rendez-vous au commissariat pour déposer plainte pour usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal). Exigez le récépissé de plainte avec la liste des crédits ou contrats frauduleux identifiés.
- INTERROGER LA BANQUE DE FRANCE : Prenez rendez-vous ou écrivez à la Banque de France pour vérifier si vous êtes inscrit sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou le Fichier Central des Chèques (FCC).
- DEMANDER L'INSCRIPTION D'UNE MENTION "VICTIME D'USURPATION" : La Banque de France appose une mention protectrice spéciale qui alerte immédiatement toutes les banques et organismes de crédit en cas de nouvelle tentative d'ouverture de compte avec votre nom.
⏱️ Dans les 24h à 48h
- CONTESTER FORMELLEMENT AUPRÈS DES ORGANISMES DE CRÉDIT : Envoyez une lettre recommandée avec AR à chaque établissement financier concerné (Cofidis, Cetelem, Sofinco, banques) en joignant le récépissé de plainte pénale. Exigez la clôture du dossier et l'annulation des prélèvements sans frais.
- REFUSER LES RELANCES DES HUISSIERS ET SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT : Ne payez rien ! Répondez par LRAR avec la copie de votre plainte pénale pour usurpation et mettez-les en demeure de cesser tout harcèlement téléphonique (art. 222-16 C. pén.).
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 226-4-1 du Code pénal :
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son crédit est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Article L. 312-39 du Code de la consommation :
L'organisme de crédit qui n'a pas vérifié l'identité de l'emprunteur conformément aux exigences légales ne peut réclamer aucun remboursement à la victime de l'usurpation.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- REFAIRE IMMÉDIATEMENT VOS TITRES D'IDENTITÉ : Déclarez votre carte d'identité et votre passeport volés/usurpés pour obtenir de nouveaux documents avec de nouveaux numéros d'identification.
- DÉFIBRILLATEUR DE CRÉDIT (EFFACEMENT DU FICHIER) : L'organisme de crédit est légalement tenu de demander votre défichage FICP à la Banque de France dès réception des preuves de l'usurpation d'identité.