Fiche Réflexe d'Urgence Citoyenne (0 à 24 heures) • Textes au 28 septembre 2026
Que faire en cas de violences policières, coups ou usage illégitime de la force ?
Coups, étranglement, gazage abusif, insultes ou tirs de LBD/grenades injustifiés : démarches médicales d'urgence, recueil des preuves et plaintes pénales pour violences aggravées par dépositaire de l'autorité publique.
🚨 Réflexes immédiats sur-le-champ (0 à 24 heures)
- PRIORITÉ ABSOLUE À VOTRE SANTÉ : Rendez-vous immédiatement aux urgences hospitalières ou appelez le 15 / 112 en cas de traumatisme, hématome ou fracture.
- FILMER LES INTERVENTIONS DANS L'ESPACE PUBLIC : Vous avez le DROIT ABSOLU de filmer la police dans l'espace public (circulaire ministérielle Valls du 23 décembre 2008 & Décision n° 2021-817 DC du Conseil Constitutionnel). Les agents ne peuvent ni confisquer votre téléphone sans mandat ni effacer les images (délit de destruction de preuve).
- SAUVEGARDER INSTANTANÉMENT LES VIDÉOS SUR LE CLOUD : Envoyez immédiatement la vidéo à un proche ou stockez-la sur Google Drive / iCloud / Telegram pour qu'elle ne puisse pas être effacée si votre téléphone est saisi.
⏱️ Dans les 24h à 48h
- FAIRE ÉTABLIR UN CERTIFICAT MÉDICAL DÉTAILLÉ (ITT) : Exigez du médecin urgentiste ou des Urgences Médico-Judiciaires (UMJ) la mention précise de toutes les lésions, hématomes, ecchymoses, brûlures, et le nombre de jours d'Incapacité Totale de Travail (ITT). Même sans arrêt de travail, l'ITT pénale qualifie l'infraction !
- PRENDRE DES PHOTOS SOUS TOUS LES ANGLES : Prenez des photographies en gros plan avec une pièce de monnaie ou une règle à côté de la blessure pour mesurer l'échelle, ainsi que des photos de vos vêtements déchirés ou tachés de sang.
- RÉQUISITION D'URGENCE DES VIDÉOPROTECTIONS : Les caméras de surveillance de la voie publique, des commerces ou des transports s'effacent automatiquement sous 15 à 30 jours (art. L. 252-5 CSI). Il faut déposer plainte d'extrême urgence pour que le Procureur ordonne la saisie des bandes.
⚖️ Cadre légal & Textes de lois applicables
Article 222-12 alinéa 7 du Code pénal :
Les violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique sont un délit lourdement aggravé puni de 3 à 7 ans d'emprisonnement et jusqu'à 100 000 € d'amende.
Article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure :
L'usage de la force par les policiers et gendarmes doit être STRICTEMENT NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉ au but à atteindre. Tout coup porté à une personne maîtrisée ou menottée est illégal.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-817 DC :
Consacre la liberté fondamentale pour tout citoyen de capter et diffuser des images de policiers et gendarmes en intervention dans l'espace public.
📋 Démarches de plainte pénale & Procédure
- DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE CIRCONSTANCIÉE AU PROCUREUR : Ne déposez pas plainte dans le même commissariat. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception directement au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent (art. 40 CPP).
- PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Si le Procureur classe sans suite ou ne répond pas sous 3 mois, déposez plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction pour forcer l'ouverture d'une information judiciaire.
- SAISINE DE LA CIVI : Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour être indemnisé intégralement par le Fonds de Garantie de l'État sans attendre l'éventuelle insolvabilité des agents.