Attestation de Témoin en Justice (Art. 202 CPC)
En droit français, un témoignage écrit produit en justice doit obligatoirement respecter les mentions prescrites par l'article 202 du Code de procédure civile (état civil, profession, absence de lien d'intérêt, faits constatés personnellement et mention manuscrite pénale) sous peine d'être écarté des débats par le juge.
Rappel des sanctions pénales (Art. 441-7 Code pénal) :
L'établissement d'une fausse attestation ou la déformation volontaire de faits constatés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le témoin doit obligatoirement joindre une copie recto-verso de sa pièce d'identité officielle comportant sa signature.