Diagnostic Référé Administratif d'Urgence — Référé-Liberté 48H vs Référé-Suspension
Vérifiez si votre litige avec l'administration (CAF, RSA, Préfecture, Mairie) est compatible avec un Référé-Liberté en 48 heures (Art. L. 521-2 CJA) selon les 3 critères cumulatifs du Conseil d'État.
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