Scanner de Prescription & Vices de Procédure — SoutienCitoyen.fr
Audit de vices formels et de prescription : forclusion biennale L. 218-2 C. conso, absence de titre exécutoire, frais illégaux L. 111-8 CPCE, et génération de contestation sans reconnaissance de dette.
Outil d'action citoyenne directe 100% gratuit
Cet outil interactif fonctionne intégralement dans votre navigateur sans serveur ni compte obligatoire. Il permet d'évaluer vos droits stricts, d'opposer les règles d'ordre public et de générer des actes officiels conformes.